Conditions générales de vente entre Commettants et Bureau
1. Objet et Opposabilité
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après, les « CV ») régissent la relation entre Bold and pepper dont le siège social est situé ‘t Hofveld 6c4, à 1702 Grand Bigard et ayant comme numéro BCE 0473.257.852 (ci-après, le « Bureau ») et ses Commettants. Excepté convention contraire expresse et faite par écrit, les présentes CV sont applicables à tous les biens et services, devis, commandes, conventions et factures livrés par le Bureau La validité des éventuelles conditions d’achat ou autres du Commettant est expressément exclue par les présentes. Le Bureau est uniquement lié par les dispositions des commandes qu’il a effectuées, par les conventions particulières qu’il a conclues et par les présentes CV. L’application de toute autre disposition est exclue. Ceci vaut en particulier pour toute communication ou négociation écrite ou orale antérieure à l’acceptation d’une commande.
2. Offres et devis
Les offres et devis faits par le Bureau ne le sont qu’à titre indicatif, sans engagement et sont toujours révocables. Leur durée et leur validité est de 30 jours maximum, sauf dispositions dérogatoires expresses de la part du Bureau. Les offres et devis sont établis sur la base des indications données par le Commettant. Toute modification de celles-ci peut entraîner une révision du prix.
3. Conclusion de la convention
Les offres et les devis sont considérés comme acceptés, après quoi une convention est conclue, lorsque (i.) la confirmation (écrite ou orale) du Commettant, (ii.) le début incontesté des services par le Bureau ou (iii.) dans tous les cas où le Commettant n'a pas expressément refusé l'offre ou le devis.
4. Commandes – Annulations
Toute commande ou tout travail supplémentaire donnera lieu à l’établissement soit d’un ordre écrit par le Commettant, soit d’une confirmation d’ordre par le Bureau. L’annulation ou la modification, totale ou partielle, par le Commettant de sa commande après la conclusion de la convention ne sont possibles qu’avec l’autorisation expresse et écrite du Bureau. Si le Commettant annule totalement ou partiellement la commande, il s’oblige, outre le paiement des éventuelles prestations déjà effectuées, à indemniser le Bureau pour toutes les dépenses et pour tous les travaux déjà engagés, y compris les frais exposés par les fournisseurs, ainsi que pour la perte de bénéfice sur la partie non exécutée. Ce bénéfice est établi forfaitairement à 30 % du prix convenu (hors TVA). Si un acompte a déjà été payé conformément à l’article 9, celui-ci reste acquis au Bureau et sera déduit des indemnités dues.
5. Services
Le Bureau fournit des services dans le secteur de la communication et s'engage à fournir des services, de manière professionnelle, conformément aux normes imposées, entre autres, par les gouvernements et les associations professionnelles compétentes, aux règles de concurrence et aux autres dispositions légales et recommandations applicables au secteur de la communication. La prestation de services par le Bureau implique un engagement de ressources. Le Commettant accepte expressément que le Bureau fasse appel à des sous-traitants et des fournisseurs pour l'exécution des services (en partie).
6. Délais
Sauf disposition contraire expresse sur le bon de commande, les dispositions concernant les délais sont données à titre indicatif. Les délais convenus sont prolongés par l’éventuel retard du Commettant dans la mise en œuvre des éléments dont le Bureau a besoin pour accomplir sa tâche ou par le retard de paiement du prix et/ou de l’acompte convenus. Un retard dans la livraison des produits ou des services ne peut en aucun cas entraîner de plein droit l’annulation de la commande et/ou la résiliation des CV ni le paiement d’une quelconque indemnité. Si des livraisons échelonnées sont prévues, chaque livraison doit être considérée séparément comme une convention distincte, de sorte que les événements affectant une livraison particulière n’affectent pas la livraison suivante.
7. Transfert de risques – Livraisons
Dès l’acceptation par le Commettant conformément à l’article 3, les risques sont à charge dudit Commettant, sauf dispositions contraires. Les documents, biens, projets, etc., du Commettant se trouvant en possession du Bureau le sont au risque du Commettant. Ce dernier exonère expressément le Bureau de toute responsabilité, et plus particulièrement dans le cas d’un dommage ou perte totaux ou partiels, pour quelque raison que ce soit. Le Bureau s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin d’éviter la survenance d’un dommage pour le Commettant lors de la livraison et/ou de la garde des documents, biens, projets, etc.
8. Plaintes
Pour être valable, toute plainte ou tout refus doit être communiqué par e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée, avec une formulation spécifique, dans les 5 jours calendrier suivant la livraison des biens ou la prestation du service. Si le Commettant néglige d’accuser réception de la livraison, le délai de 8 jours calendrier commence à courir au moment de la réception de la facture. L’absence de toute contestation spécifiquement formulée au titre des dispositions qui précèdent signifie pour le Commettant l’acceptation inconditionnelle du bien livré, du service presté et de la facture y afférent. L’utilisation d’une partie de la livraison (biens, services et/ou prestations) signifie l’approbation de plein droit de la totalité. La constatation de défauts sur une partie de la livraison n’ouvre pas au Commettant le droit de refuser la totalité de la livraison.
9. Prix et paiements
Tous les prix des offres, devis et/ou commandes s’entendent hors TVA, sauf dérogation expresse par le Bureau. Les prix mentionnés dans les offres, devis et/ou commandes sont ceux en vigueur au jour de l’offre, valable pour une durée maximale de 30 jours. Nos offres et devis sont établis sur la base des indications fournies par le Commettant. Toute modification de celles-ci peut entraîner une révision proportionnelle du prix. Sauf disposition contraire expresse, un acompte de 20 % du montant convenu lors de la signature sera payé lors de l’acceptation, conformément à l’article 3 des présentes CV, et un acompte de 50 % sera payé avant le début de la mission, et ce dans les 14 jours suivant l’envoi de la facture par le Bureau. Le solde de 30 % sera facturé après la mission et sera payable dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture.
Sans préjudice de l'article 15 des CV, le Bureau peut demander une révision annuelle de ses tarifs précédemment communiqués, dans le cas où au moins l'une des situations suivantes se produit (i.) Indexation des salaires supérieure à 2% selon le Comité Paritaire auquel le Bureau est affilié, (ii.) Augmentation des coûts énergétiques supérieure à 2%, (iii.) Augmentation des impôts locaux et régionaux supérieure à 2%. Le cas échéant, le commettant est tenu de se conformer de bonne foi à la demande justifiée de le Bureau d'augmenter ses tarifs dans un délai raisonnable et ne peut refuser qu'en cas de raisons fondées. Les nouveaux frais prennent effet immédiatement.
En cas de non-paiement à la date d’échéance convenue les montants dus sont majorés - de plein droit et sans mise en demeure - des intérêts de retard, conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, le Commettant sera redevable d’une indemnité forfaitaire et irréfutable de 15 % sur le montant de la facture restée impayée avec un minimum de 500 EUR – sans préjudice des intérêts de retard visés dans les CV et des frais éventuellement dus, y compris les frais de justice. En cas de défaut de paiement d’un acompte ou du solde, les services, biens et/ou prestations pourront être retenus par le Bureau à titre de sûreté pour les montants dus. Le défaut de paiement à la date d’échéance rend toute autre créance sur le Commettant recouvrable de plein droit. Les plaintes ne sont pas d’une nature telle qu’elles suspendent les obligations de paiement du Commettant vis-à-vis d’autres livraisons.
10. Suspension des obligations
Si le Commettant se trouve en défaut d’exécuter les obligations nécessaires à la bonne exécution des tâches confiées au Bureau ou de payer les factures conformément à l’article 8, le Bureau pourra suspendre l’exécution de ses obligations sans que cela ne consiste en une dissolution. Lorsque les obligations du Commettant sont exécutées, le Bureau sera libre de poursuivre ses obligations contractuelles, sans préjudice des modifications de prix et des retards que cela peut entraîner. En outre, en cas de persistance totale ou partielle des manquements visés au premier alinéa pendant un délai de 60 jours après mise en demeure, le Bureau considérera ceux-ci comme résiliant la convention de plein droit aux torts du Commettant.
11. Résiliation de la convention
La convention entre le Bureau et le Commettant prend effet à la date d'acceptation de l'offre et s'applique (i.) en cas de mission unique, jusqu'à l'expiration de celle-ci, sans possibilité de résiliation (ii.) en cas de missions successives pour une durée indéterminée, sauf en cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 6 mois
Si le Commettant souhaite résilier la convention, il doit envoyer une lettre recommandée au Bureau indiquant que la convention est résiliée. Ce faisant, les périodes de résiliation et les délais convenus susmentionnés doivent être respectés. En l'absence d'un préavis de résiliation, si celui-ci est incomplet ou en cas d'inexécution des obligations contractuelles pendant la période de préavis, le Commettant est tenu de verser au Bureau une indemnité égale (i) à la rémunération restante à laquelle ce dernier aurait droit pendant la période de préavis ; ou (ii) au dommage effectivement subi par le Bureau, au choix de ce dernier. En cas de litige concernant la détermination de l'indemnité, la moyenne des indemnités des 12 derniers mois précédant la fin de la convention est prise en compte pour le calcul de l'indemnité.
Chacune des parties peut résilier la convention de plein droit et sans intervention judiciaire préalable dans les conditions et les cas suivants (i.) faute grave, fraude ou violence de la part de l'une des parties (ii.) insolvabilité (cessation de paiement, crédit instable, difficultés financières importantes, dissolution et liquidation, faillite, demande de redressement judiciaire, saisie) de l'une des parties (iii.) violation répétée ou substantielle de la convention entre les parties rendant toute coopération ultérieure définitivement impossible. Dans les cas susmentionnés, une invitation à rectifier ou à abandonner le manquement est envoyée par courrier recommandé dans les 15 jours suivant la réception. Dans certaines circonstances aggravantes et exceptionnelles, ce délai peut être déduit à 5 jours. La possibilité de résiliation de la convention prévue à l'article 10.1 n'affecte pas (i.) le droit de chaque partie de contester la validité de la rupture, de réclamer des dommages et intérêts pour rupture de la convention ainsi que tout autre dommage résultant de la rupture fautive de la convention et (ii.) le droit de chaque partie de réclamer tous les dommages et intérêts qu'elle estime égaux à la défaillance de la partie contractante.
12. Protection des données à caractère personnel
Les parties s'engagent à traiter les données personnelles du Commettant et du Bureau conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).
13. Droits de propriété matériels
Le transfert matériel de la propriété des services et/ou biens convenus n'a lieu qu'après le paiement intégral de l'acompte et de tous les soldes restants, reçus conformément à l'article 9 des CV et, le cas échéant, y compris les frais et intérêts. D'ici là, le Commettant ne peut donc pas en disposer librement.
14. Droits de propriété intellectuel
Les droits de propriété intellectuelle consistent en, sans limitation, (i.) tout droit d'auteur ou droit similaire, (ii.) tout dessin ou modèle, enregistré ou non, tout dépôt de modèle ou droit similaire, (iii.) toute marque de commerce, tout dépôt de marque ou droit similaire, enregistré ou non, (iv.) toute invention, méthode ou procédé de développement, base de données, croquis ou dessin ou des informations ou documents scientifiques ou d'ingénierie, et (v.) tout autre droit découlant d'une activité intellectuelle dans les domaines artistique, industriel, commercial ou scientifique, pour chacun des cas susmentionnés, dans le monde entier et pour la durée des droits concernés, et indépendamment de la possibilité d'enregistrement de ces droits.
Le Commettant reconnaît et accepte que tous les droits de propriété intellectuelle nés pour le compte du Bureau sur les réalisations qui lui sont spécifiquement confiées dans le cadre de la mission sont la propriété exclusive du Bureau. Le Bureau accorde au Commettant, après paiement intégral de toutes les factures y afférentes, une licence non transférable et exclusive d'utilisation des travaux exécutés par le Bureau, conformément à la durée, au territoire et aux modalités d'utilisation convenus. Toute extension de la durée, du territoire et des modalités d'utilisation doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit et peut être soumise à une taxe supplémentaire en faveur du Bureau. Tout transfert de droits de propriété intellectuelle doit faire l'objet d'un accord séparé auquel est attaché un droit supplémentaire.
Le Commettant reste propriétaire des matériaux qu’ils ont confiés au Bureau dans le cadre de l’exécution de la convention. En ce qui concerne les créations et les matériaux de tiers nécessaires à l’exécution de la convention, le Commettant devra toujours obtenir les autorisations nécessaires et paiera les redevances (par exemple, celles dues aux sociétés de gestion collective).
Les projets proposés au Commettant et non acceptés bénéficient d'une stricte confidentialité et restent la propriété du Bureau. Ils ne peuvent pas être utilisés par le Commettant sans l'accord préalable et écrit du Bureau. Le Commettant n'est pas non plus autorisé à apporter (ou à faire apporter) des modifications à un projet du Bureau sans accord écrit préalable.
15. Assurances
Sauf disposition contraire expresse sur le bon de commande, le Commettant contractera les assurances nécessaires liées à la convention, qui comprennent, mais ne se limitent pas aux , les assurances couvrant le vol, le dommage aux ou dus aux matériels, la responsabilité civile du Commettant, etc. Toute assurance contractée par le Bureau dans le cadre de la commande est entièrement à la charge du Commettant. En outre, le Bureau conclura également une assurance de responsabilité civile.
16. Responsabilité
En cas de négligence avérée dans le respect de la convention, le Bureau n’est tenu que de l’indemnité de remplacement de la partie non conforme de la prestation. La responsabilité de toute autre forme de dommage découlant des relations avec le Commettant est expressément exclue, sauf dispositions légales contraires. Le Commettant exonère le Bureau de tout recours de tiers relatif aux travaux, documents, informations ou éléments, ou au contenu de ceux-ci, transférés et utilisés. Nonobstant les modalités de paiement prévues à l’article 8 des présentes CV, toute restriction du crédit du Commettant justifiera l’exigence de sûretés ou d’un règlement préalable équitable, et ce avant l’exécution des commandes reçues.
17. Garanties
Le Commettant garantit la description exacte des produits et services, ainsi que les dispositions du Livre VI du Code économique, notamment celles relatives à l'information et à la protection du consommateur, à l'exception des dispositions spécifiquement liées à la communication et à la publicité. Le Commettant s'engage à ce que les personnes représentées ou les titulaires des droits (d'éléments) représentés sur les photographies et les vidéos fournies au Bureau aient consenti à l'utilisation de ces images dans le cadre de la communication et de la publicité, pour tous les supports, conformément à la législation applicable, y compris la législation sur la protection des données personnelles. Le Commettant garantit au Bureau qu'il détient tous les droits sur le matériel fourni et garantit le Bureau pour toute utilisation de celui-ci. Si la communication contient une erreur quelconque ou si la diffusion est retardée ou ne se déroule pas comme prévu, le Bureau ne peut en être tenue pour responsable, sauf en cas d'erreur ou de négligence de sa part.
18. Force majeure
Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement indépendant du contrôle des parties, potentiellement prédictible mais imprévisibles, qui rendent l'exécution d'une ou plusieurs de ses obligations absolument impossible (tels que, notamment : guerre, épidémie, pandémie, émeute, révolution, insurrection, grève ou lock-out au sein de l'entreprise, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, panne des systèmes de télécommunication, panne d'électricité, etc.) Il n'y a pas de cas de force majeure si l'exécution d'une obligation n'est que sensiblement plus lourde ou difficile.
La partie qui invoque la force majeure doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais - et dans un délais de 8 jours - de la survenance de l'événement. Les obligations affectées par la force majeure, ainsi que les obligations mutuelles de l'autre partie, sont suspendues aussi longtemps que dure la situation de force majeure. La situation de force majeure ne justifie pas la résiliation du contrat et dès que la situation de force majeure prend fin, les deux parties sont tenues de respecter leurs obligations respectives, sauf si la situation de force majeure persiste pendant plus de 6 mois. Conformément à l'article 3, les prix indiqués dans l'offre ne sont valables que pour un maximum de 30 jours et le Bureau a le droit de réviser ses tarifs par la suite.
Chaque partie supporte ses propres frais résultant de la situation de force majeure. Les services déjà rendus doivent être payés et les acomptes payés ne sont pas remboursables. Les parties ne peuvent se réclamer mutuellement des dommages et intérêts en raison de l'inexécution de leurs obligations respectives, conséquence directe d'un cas de force majeure.
19. Changement de circonstances
Sans préjudice de l'article 9 des CV relatif à la révision des prix, dans le cas où l'exécution du contrat devient sensiblement plus difficile ou plus lourde pour le Bureau, en raison d'un changement imprévisible au moment de la conclusion du contrat, non-imputable au Bureau, le Commettant est tenu, conformément à l'article 5:74 du Code civil, de renégocier de bonne foi les conditions (financières) en vue de leur adaptation, dans un délai raisonnable après que le Bureau ait invoqué cet article.
20. Validité des dispositions contractuelles
Le non-recours par le Bureau à une quelconque disposition des CV à un moment donné ne doit pas être interprété comme une renonciation à son droit d'invoquer ses droits au titre des CV à une date ultérieure. La nullité, la caducité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des dispositions précédentes ou suivantes n'entraîne pas la nullité des CV dans leur ensemble. La disposition nulle ou inopposable en tout ou partie est réputée non écrite. Le Bureau s'engage à remplacer cette disposition par une autre disposition qui, dans la mesure où possible, poursuit le même objectif.
21. Informations confidentielles
Toutes les informations transférées ou échangées entre le Bureau et le Commettant dans le cadre de la convention demeurent strictement confidentielles, hormis les informations que le Commettant aurait rendues publiques ou les informations qui sont normalement accessibles au public.
22. Compétence et droit applicable
La convention, y compris les présentes Conditions générales de vente, est régie par le droit belge. Les conflits éventuels découlant de ou en lien avec la convention ou avec les présentes Conditions générales de vente relèvent de la compétence exclusive des tribunaux sis dans l’arrondissement judiciaire dans lequel le Bureau a son siège social.